Contacts

DEAS srl
Via Gradisca, 68
33087 Pasiano di Pordenone (PN) - Italy
Tél 0039 0434 628181 - Fax 0039 0434 628331







Information ex art. 13 D.Lgs. 196/2003

Avec la présente nous vous informons que, pour l'instauration et pour l'exécution des rapports contractuels en cours avec vous, nous possédons des données personnelles et fiscales vous concernant, acquises même verbalement, directement ou moyennant des tiers, et qualifiées comme “données personnelles” par le D.Lgs. 196/2003.

En référence à ces données, nous vous fournissons les informations suivantes conformément à l'art. 13 du D.Lgs. 196/2003 :

  1. Les données sont traitées en fonction des exigences contractuelles et des conséquents accomplissements des obligations légales et contractuelles en dérivant et pour effectuer une gestion efficace des rapports commerciaux.
  2. L'attribution des données est obligatoire pour tout ce qui est requis par les obligations légales et contractuelles, par conséquent l'éventuel refus de les fournir ou lors du traitement successif pourra déterminer l'impossibilité de la société de commencer les rapports contractuels. La non attribution, par contre, des données qui ne sont pas liées aux obligations légales ou contractuelles sera évaluée au fur et à mesure par la société et déterminera les conséquentes décisions reportées à l'importance des données requises par rapport à la gestion du rapport commercial.
  3. Le traitement des données sera effectué aussi bien avec des instruments papier qu'avec des instruments informatiques et télématiques.
  4. Les adresses de poste électronique fournies pourront être utilisées par la société pour l'envoi de communications et/ou de matériel publicitaire relatif aux produits et aux services objet du rapport commercial existant.
  5. Les communications et les diffusions étant effectuées pour l'exécution d'obligations de loi, vos données pourront être communiquées en Italie et/ou à l'étranger, exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus, aux catégories de sujets suivants:
    1. employés de la société en tant que préposés au traitement
    2. fournisseurs
    3. intermédiaires commerciaux
    4. établissements de crédit
    5. société de recouvrement des créances
    6. société d'assurance et d'assurance-crédit
    7. professionnels et consultants
    8. entreprises opérant dans le secteur du transport
  6. Les données seront traitées pour toute la durée des rapports contractuels instaurés et même par la suite pour l'exécution de toutes les obligations de loi et pour les futures finalités commerciales.
  7. Le titulaire du traitement est la Société D.E.A.S. S.r.l. - 33087 Pasiano di Pordenone (PN) - Via Gradisca, 68 ; à laquelle il sera possible de s'adresser à tout moment pour exercer les droits conformément à l'art. 7 du D.Lgs. 196/2003, que nous reportons intégralement:
    Art. 7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
    1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
    2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
      1. de l'origine des données personnelles;
      2. es finalités et modalités du traitement;
      3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
      4. des renseignements d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, alinéa 2;
      5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou pouvant être informés en tant que représentant désigné dans le territoire de l'état, responsables ou préposés.
    3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
      1. la mise à jour, la rectification à savoir, lorsque intéressé, l'intégration des données;
      2. la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, comprises celles non nécessaires pour la conservation en fonction des buts pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite;
      3. l'attestation que les opérations des lettres a) et b) ont été transmises, même pour ce qui concerne leur contenu, par ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffuses, sauf dans le cas où cet accomplissement s'avèrerait impossible ou comporterait une utilisation de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit sous tutelle.
    4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou en partie:
      1. pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles le concernant, bien que pertinentes au but pour lequel elles ont été recueillies;
      2. au traitement de données personnelles le concernant pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communication.